Conditions de ventes
Conditions générales de vente DES MATERIELS
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits techniques proposés auprès de Forma’ Reflex Informatiq’ ou sur le site www.fri-shop.fr. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins. GAMERS ADVANCE by FRI est une marque déposée par FRI - Forma’ Reflex Informatiq’.
ARTICLE 1 – PRIX
Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande chez Forma’ Reflex Informatiq’. Les prix s'entendent T.T.C., TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts qui seront facturées en plus. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
ARTICLE 2 – DEVIS / COMMANDE
Contacter le service client Forma’ Reflex Informatiq’ au 0 324 226 347 ou par Internet www.fri-shop.fr – Un acompte pourra être exigé.
ARTICLE 3 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Forma’ Reflex Informatiq’ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Forma’ Reflex Informatiq’ et ses clients.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1 Généralités - Les produits achetés sur www.fri-shop.fr ne sont livrés qu'en France métropolitaine. Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Forma’ Reflex Informatiq’ se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Forma’ Reflex Informatiq’ ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. En cas de retard de livraison, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande (dans « Mon compte ») et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
5.2 - Problèmes de livraison - Vous devez notifier au transporteur et à Forma’ Reflex Informatiq’ toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 5.3 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
5.3 - Conformité des produits - Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Forma’ Reflex Informatiq’ procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...).
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Par chèque à l’ordre de FRI, par virement bancaire, en espèces.
Le paiement par carte bancaire s’effectue par le biais d’une page sécurisée sur le site de votre Banque afin d’effectuer votre paiement dans des conditions de sécurité optimal. En aucun cas, vos codes de carte bancaire ne sont stockés sur nos serveurs. Seules vos adresses de facturation et de livraison y sont stockées.
ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits et la vérification par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de Forma’ Reflex Informatiq’ par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 8 - SATISFAITOU REMBOURSÉ
8.1 - Vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Suivant l’article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Les demandes de retours sont à effectuer via notre formulaire en ligne
https://www.fri-shop.fr/content?oid=etailer-contact. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
8.2 -Le droit de retour ne peut être exercé pour les logiciels informatiques descellés par le client, ni pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de 10 jours prévu précédemment.
ARTICLE 9 - PAIEMENT/SÉCURISATION
Désormais les achats opérés sur notre site internet s'accompagneront obligatoirement d’un système d’authentification forte, en application de la directive européenne des services de paiements (DPS2) qui entre en application à partir du 15 mai 2021.
Le paiement par carte bancaire s’effectue par le biais d’une page sécurisée sur le site de votre Banque afin d’effectuer votre paiement dans des conditions de sécurité optimal. En aucun cas, vos codes de carte bancaire ne sont stockés sur nos serveurs. Seules vos adresses de facturation et de livraison y sont stockées.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition :
Tél. : 0 324 226 347
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés par Forma’ Reflex Informatiq’ sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Forma’ Reflex Informatiq’ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (0 324 226 347). Forma’ Reflex Informatiq’ n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Forma’ Reflex Informatiq’ ne saurait voir sa responsabilité engagée. En cas d’achats à titre professionnel, Forma’ Reflex Informatiq’ n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Forma’ Reflex Informatiq’ ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Forma’ Reflex Informatiq’. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Forma’ Reflex Informatiq’ ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
ARTICLE 12 - GARANTIE
Les produits achetés auprès de Forma’ Reflex Informatiq’ ou sur www.fri-shop.fr donnent droit à la garantie constructeur. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez nous contactez au 0 324 226 347. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
-le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…),-l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...), les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...), les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux de Charleville-Mézières (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire via notre formulaire de contact sur notre site internet, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse.
ARTICLE 15 – MARQUE ET MENTIONS LEGALES
GamersAdvance by FRI est une marque déposée par Forma’ Reflex Informatiq’ auprès de l’INPI, sous le numéro 4251243 le 22/02/2016.
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